Conditions générales

 

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 

Préambule

Le site -http://talents-vendéens.com (ci-après 'le Site') est une boutique en ligne dédiée au commerce de l'art et artisanat vendéen, géré par l'entreprise individuelle Talents Vendéens, 17rue de Bonne Fontaine à Challans (85300).

Le site a pour but de promouvoir et développer l'artisanat vendéen en mettant en avant les créations des artisans vendéens et en mettant à leur disposition un espace de vente en ligne qui soit le plus simple à utiliser.

Elle permet la mise en relation de vendeurs de produits artisanaux vendéens, préalablement inscrits en tant que membres sur le Site après agrément reçu dudit Site, avec des acheteurs.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les 'Conditions Générales') décrivent les conditions dans Talents Vendéens propose l'accès à ses services et s'applique à tout utilisateur du Site inscrit en tant que Membre ou non.

 

1 - Objet et domaine d'application

Le site est un espace de vente en ligne sur lequel des créations peuvent être proposées, vendues et acquises par les Membres, tant que leur offre, vente ou acquisition ne va pas à l'encontre des prescriptions légales et des présentes Conditions Générales.

Le site Talents Vendéens se limite à rapprocher par le biais de sa plateforme technique des personnes désireuses de traiter entre elles. Le site n'intervient d'aucune manière dans les transactions entre Acheteurs et Vendeurs, qui concluent eux-mêmes entre eux, en leur nom et pour leur propre compte, les opérations commerciales.

Le site n'est pas propriétaire des produits proposés à la vente et n'est pas mandaté par les vendeurs pour conclure les contrats de vente pour leur compte.  En conséquence, les parties au contrat de vente sont les seuls vendeur et acheteur. Le site, le vendeur et l'acquéreur sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre le site et chaque vendeur.

Les présentes conditions générales d'utilisation réglementent ainsi uniquement les relations contractuelles entre le site et les personnes physiques ou morales qui utilisent les services de la plateforme technique de mise  en relation du Site.

Le Site se réserve la faculté de modifier ses conditions générales d'utilisation à tout moment. Les conditions générales d'utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.

 

2 - Principes de fonctionnement : enregistrement et obligations des membres, résiliation du contrat d'utilisation du site

Les fonctions de simple consultation des pages Internet du site TALENTS VENDEENS sont ouvertes à chaque utilisateur du Site, sans identification préalable.

A/ L'inscription en tant que membre

Pour l'utilisation des autres fonctions, telles que l'achat ou la vente de produits, la rédaction de commentaires sur les pages internet d'une boutique en ligne ou l'évaluation d'un vendeur, un enregistrement préalable en tant que Membre est nécessaire. L'enregistrement en tant que Membre est gratuit.

L'enregistrement n'est autorisé qu'aux personnes morales et aux personnes physiques ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques. L'enregistrement est refusé aux mineurs. L'enregistrement d'une personne morale ne doit être entrepris que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommée.

B/ Obligations des membres

Tout Membre s'engage à fournir des informations personnelles exactes, complètes et actualisées et autres données nécessaires à l'inscription sur la Plateforme, notamment une adresse électronique valide, et à mettre à jour toute modification concernant ces informations dans un délai raisonnable. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d'informations mensongères, invalides ou erronées à TALENTS VENDEENS, et/ou à un autre Membre.

En s'inscrivant sur le Site, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un mot de passe, strictement personnels qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre inscrit est seul autorisé à utiliser la Plateforme TALENTS VENDEENS à l'aide de ses identifiant et mot de passe et s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès à l'aide de ses identifiants.

Chaque Membre s'engage à ne créer et à n'utiliser qu'un seul compte. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande formelle du Membre et d'une autorisation exprès et spécifique de TALENTS VENDEENS. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de TALENTS VENDEENS pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

Les membres s'engagent à ne pas proposer :

- des produits interdits à la vente par la loi ou la réglementation, des produits dont l'importation est strictement interdite (armes, certains produits pharmaceutiques .....)

- des produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelles  (biens contrefaits notamment) ou dont l'origine est frauduleuse (produits volés, recel, ...)

- des produits non conformes aux bonnes mœurs ou portant atteinte à la dignité humaine.

Dans l'hypothèse où un Membre constaterait l'offre de vente de tels produits Interdits sur le Site, il s'engage à en informer immédiatement par courriel TALENTS VENDEENS à l'adresse suivante: -contact@talents-vendeens.com.

Dans l'hypothèse où TALENTS VENDEENS constaterait, suite à une alerte d'un Membre ou de son propre fait, la mise en vente de produits Interdits sur le Site, TALENTS VENDEENS se réserve le droit de retirer de la vente ledit Produit Interdit, de suspendre ou supprimer  le compte du Membre et de communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises concernant toute offre de vente, et/ou tout achat d'un Produit Interdit sur le Site, y compris les informations nominatives des Membres.

Plus généralement, les membres s'engagent à ne pas fournir des informations ou données sur le site TALENTS VENDEENS qui :

a)   Soient fausses, imprécises, mensongères ;

b)   Soient frauduleuses ou participent à la vente d'objets contrefaits ou volés;

c)   portent atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, dessins et modèles, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation, à la vie privée des tiers ;

d)   enfreignent  les lois et règlements (y compris, et sans limitation, celles régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère);

e)   soient diffamatoires, racistes ou révisionnistes, médisantes ou calomnieuses;

f)    soient discriminatoires ou incitent à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique;

g)   comportent des contenus obscènes ou pédophiles ou qui portent atteinte à la dignité humaine;

h)   contiennent des virus, chevaux de Troie, vers, etc.... ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;

i)    engagent la responsabilité de TALENTS VENDEENS ou ont pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de TALENTS VENDEENS et notamment de ses prestataires de services Internet;

j)    proposent des biens ou services ou contiennent des adresses ou des liens hypertextes vers des sites extérieurs qui sont contraires aux lois et règlements en vigueur ou aux présentes Conditions d'Utilisation.

 

En tout état de cause, chaque Membre est seul responsable des Informations qu'il fournit sur le Site, le site TALENTS VENDEENS ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire technique passif pour leur mise en ligne.

C/Suspension - Résiliation du contrat d'utilisation du site

A l'initiative de TALENTS VENDEENS

Chaque Membre s'engage à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur, relatives à l'utilisation des services proposés via la Plateforme TALENTS VENDEENS, notamment les règles régissant la vente à distance dans le cas des vendeurs professionnels.  Le vendeur professionnel s'entend d'une personne physique ou morale agissant dans le cadre d'une activité économique habituelle et lucrative.  

Sans exclure d'autres voies de recours, TALENTS VENDEENS se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription d'un Membre, d'y mettre fin et de cesser de lui fournir ses services lorsque :

a)     le membre ne respecte pas les obligations prévues aux présentes Conditions Générales d'Utilisation

b)     TALENTS VENDEENS est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies, et que le Membre ne donne pas suite à ses demandes d'authentification

c)     TALENTS VENDEENS estime que les agissements du Membre sont susceptibles d'engager sa responsabilité ou celles des Membres.

Sauf faute de sa part, TALENTS VENDEENS ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. TALENTS VENDEENS ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

A l'initiative du membre

Le membre peut résilier à tout moment le contrat d'utilisation en adressant un courrier à Talents Vendéens, 17, rue de Bonne Fontaine à Challans (85300) ou un courriel à l'adresse suivante :contact@talents-vendeens.com

 

3 La mise en vente sur le site TALENTS VENDEENS

Les membres enregistrés peuvent mettre en place leur propre boutique en ligne sur  le site TALENTS VENDEENS sur laquelle ils peuvent offrir à la vente leurs produits.

Les Vendeurs sont seuls responsables des articles proposés dans leur boutique virtuelle, de même que de l'observation de l'ensemble des lois applicables à la vente de ces produits. Ils s'engagent à mettre leurs produits en vente dans la catégorie appropriée de la Plateforme, le Vendeur étant seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référence son produit.

L'ouverture d'une boutique est gratuite mais TALENTS VENDEENS perçoit une commission sur les ventes réalisées (cf. article 4 A/ Montant de la commission).

Lors de la mise en place d'une boutique en ligne, le Membre choisit un nom de boutique. Le nom de boutique ne doit pas attenter aux droits de tiers et ne doit pas enfreindre les bonnes mœurs. TALENTS VENDEENS se réserve le droit de modifier, voire de supprimer le nom de la boutique, en cas d'atteinte aux droits de tiers ou d'effraction aux bonnes mœurs.

Les Informations demandées par TALENTS VENDEENS lors de la mise en place de la boutique, telles que les nom, coordonnées téléphoniques, courrier électronique et adresse ou siège social si c'est une personne morale, numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, numéro individuel d'identification, s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent être exactes et complètes. Le Vendeur est tenu d'actualiser ces données en cas de changement.

Les vendeurs sont seuls responsables de ce qu'ils annoncent et diffusent et notamment des produits proposés dans leur boutique et du respect des prescriptions légales et réglementaires. Ils doivent ainsi s'assurer que tous les produits proposés sont conformes aux normes et règlements en vigueur en matière de sécurité. En outre, les vendeurs professionnels sont tenus de respecter les obligations fiscales et sociales d'un commerçant.

Les vendeurs restent engagés par leur offre tant que celle-ci est, de leur fait, accessible en ligne aux acheteurs.

 

A/ Les informations à fournir

Sans que cette liste soit exhaustive, les vendeurs s'engagent à communiquer à l'acheteur, de manière claire et compréhensible :

• leur nom,
• leurs coordonnées téléphoniques, et éventuellement leur adresse de courrier électronique,
• leur adresse ou, si ce sont des personnes morales (société...), leur siège social,
• si cette adresse est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre.
• leur numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) si ce sont des vendeurs professionnels ou au répertoire des métiers, s'ils y sont inscrits,
• leur numéro individuel d'identification, s'ils sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et identifiés

 

Les vendeurs doivent en outre indiquer, en langue française et de manière claire et compréhensible :

• les caractéristiques essentielles des biens proposés à la vente et les décrire de manière aussi précise que possible, dans tous leurs éléments qualitatifs et quantitatifs. Les photographies, qui présentent le produit à vendre, ne peuvent pas être données à titre indicatif
• Le cas échéant, si les accessoires sont fournis avec le produit ou s'ils doivent être achetés séparément, en plus du produit.
• le prix des biens qui doit être donné en euros, toutes taxes comprises (TTC): les frais de livraison ou d'envoi des produits doivent être inclus dans le prix de vente, sauf si leur montant est indiqué en supplément
• les conditions de paiement (moyens de paiement possibles, date de paiement...) et de livraison des biens (dont notamment la date limite à laquelle ils s'engagent à livrer les biens)
• l'existence d'un droit de rétractation et ses conditions d'exercice ou, s'il ne s'applique pas, son absence
• la durée de validité de l'offre

 

 

Les vendeurs doivent fournir enfin :

• des informations sur le service après-vente et les éventuelles garanties commerciales (par ex., engagement à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit vendu si un défaut apparaît dans un délai déterminé après la vente...)
• L'adresse de l'établissement où l'acheteur peut présenter ses réclamations

 

B/ Les commandes

Le contrat de vente entre le vendeur et l'acheteur est valablement conclu dès la confirmation définitive de la commande.

La confirmation de la commande n'est définitive qu'après que l'acheteur a été mis en mesure de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. 

Son consentement se matérialise par 2 « clics » de souris successifs ("double clic").

Le 1er clic permet de valider la commande.

Le 2ème clic permet de confirmer définitivement la commande, après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.

L'Acheteur est ainsi engagé envers le Vendeur de manière ferme et irrévocable pour l'achat du ou des produit(s) aux conditions de l'offre.

L'indisponibilité d'un bien commandé sur la Plateforme à un vendeur n'entraîne pas la résolution de la totalité de la commande de l'acheteur, ce dernier étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).

Une fois la commande terminée, le vendeur, via la plateforme Talents Vendéens, en accuse réception, sans délai, par courriel.

 

C/ Paiement des commandes

Sauf précisions contraires fournies par le vendeur, le paiement a lieu immédiatement dès la conclusion de la commande par carte bancaire, virement, liquide ou chèque.

La livraison des produits n'est effectuée qu'à réception du paiement. En conséquence, la date limite de livraison indiquée par le vendeur ne vaut que pour un paiement immédiat : tout paiement reçu un autre jour que celui de la commande repousse la date limite de livraison d'un nombre de jours égal à celui séparant la conclusion de la commande de la réception du paiement.

 

D/ Les livraisons

Le vendeur a l'obligation de délivrer à l'acheteur un bien conforme à celui commandé.  

Le vendeur est seul responsable vis-à-vis de l'acheteur de la bonne exécution de la commande, qu'il l'assure lui-même ou fasse appel à d'autres prestataires de services. Le vendeur assume ainsi la charge des risques du transport. Ce dernier est donc responsable des produits abimés lors du transport ou perdus.

Dès l'expédition des produits commandés, le vendeur informe l'acheteur de l'expédition de sa commande.

Le vendeur met à la disposition de ses clients, pour le suivi de l'exécution des commandes ou l'exercice de leur droit de rétractation, un numéro de téléphone non surtaxé.

Toute réclamation relative à la commande d'un Produit pourra être directement adressée au Vendeur par le système de messagerie de TALENTS VENDEENS. La réclamation devra expliquer le problème rencontré et son objet.

Les vendeurs s'engagent à traiter les réclamations dans un délai de 10 jours à partir de leur réception. Si une solution n'est pas possible dans ce délai, le vendeur accusera réception de la réclamation en indiquant le délai de traitement.

 

E/ Le droit de rétractation de l'acheteur

En cas d'achat d'un produit à un vendeur professionnel tel que défini ci-avant, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation (sauf exceptions précisées par le vendeur).    

Toutefois, TALENTS VENDEENS recommande à tous les vendeurs non professionnels de permettre aux Acheteurs d'exercer ce droit.

Ce droit doit être exercé dans un délai de 7 jours francs à partir de la réception des biens. L'acheteur n'a pas à  donner de motifs   ou à payer des pénalités s'il se rétracte.

Les frais de retour des biens retournés sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur  doit rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation, sauf acceptation par l'acheteur d'un avoir ou d'un échange.

 

4 Commission - Facturation - Mode de paiement

A/ Montant de la Commission

TALENTS VENDEENS se rémunère sur la mise en relation Acheteur/Vendeur par une commission de 15% calculée sur  le montant TTC hors frais de port validée par l'acheteur.

Les commissions dues à TALENTS VENDEENS lui seront acquises dès l'acceptation définitive de la commande par les Acheteurs telle que définie à l'article 3 B des présentes Conditions Générales.

Toutefois, la commission n'est pas due en cas d'annulation de la commande (suite à un retour du produit par l'acheteur ou à l'indisponibilité du produit) dument notifiée à TALENTS VENDEENS.

Les vendeurs s'interdisent de contourner le système de commission de TALENTS VENDEENS.

TALENTS VENDEENS se réserve la possibilité de modifier le montant de ses commissions à tout moment.

En cas de réduction de ces commissions, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le site. En cas d'augmentation de ces commissions, ces modifications seront effectives 15 jours après avoir été mises en ligne sur le site.

 

B/  Facturation et paiement des commissions

Les commissions seront réglées par les vendeurs au site TALENTS VENDEENS suivant une périodicité mensuelle à compter du 1er jour du mois qui suit celui de leur acquisition.

Chaque vendeur dispose d'un compte Vendeur dans TALENTS VENDEENS. A la rubrique  « Facture Talents Vendéens » de son compte, chaque vendeur trouvera le 15ème jour du mois M+1 sa facture correspondant aux opérations effectuées le mois M.

A compter du 15ème jour du mois M+1 et dans un délai de 15 jours à partir de ce dernier,  chaque Vendeur doit régler à TALENTS VENDEENS le montant de la commission due au titre du mois M.

Chaque Vendeur dispose de 15 jours à compter du 15ème jour du mois M+1 pour régler ce montant.

Les commissions  peuvent être réglées par chèques ou virements.

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt au taux de 10%.

Le Vendeur accepte de recevoir les factures TALENTS VENDEENS sous format électronique uniquement.

Sur sa demande, formulée à l'adresse courriel du site (contact@talents-vendeens.com), il peut néanmoins recevoir sa facture par courrier postal sous format papier.

 

 

5 Le système d'évaluation

Le site TALENTS VENDEENS possède un système d'évaluation qui permet à l'acheteur et au vendeur de s'évaluer mutuellement après la conclusion et l'exécution du contrat de vente. Le système d'évaluation sert de contrôle de qualité et doit aider les membres à estimer la fiabilité d'autres membres.

Les Vendeurs et Acheteurs s'interdisent directement ou indirectement de s'auto évaluer et s'engagent à ce que leur évaluation soit objective et ne comporte aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation ou contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. TALENTS VENDEENS se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.

 

6 Informatique et Libertés

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à un usage interne au site TALENTS VENDEENS. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du site TALENTS VENDEENS, sauf opposition des membres.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les membres bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent, qu'ils peuvent exercer en s'adressant à  Talents Vendéens, 17rue de Bonne Fontaine à Challans (85300).

Les membres peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer expressément à l'utilisation des données nominatives recueillies au terme de la commande et à la diffusion de ces données à des tiers.

 

7 Responsabilité du site TALENTS VENDEENS

Le site TALENTS VENDEENS n'intervient pas dans les transactions entre Acheteurs et Vendeurs ;  il est un tiers aux transactions.

En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des contrats de vente et plus généralement de litiges entre les Membres ayant trait directement ou indirectement à leurs opérations commerciales.

Par ailleurs, TALENTS VENDEENS n'est pas à l'origine des contenus (informations, commentaires) laissées sur le site qui relèvent de la seule responsabilité de leurs auteurs.  Il n'en est donc aucunement responsable.

En cas de litige avec un tiers, en raison notamment de la vente de produits non autorisés ou de contenus contraires aux prescriptions légales, débouchant sur la mise en jeu de la responsabilité de TALENTS VENDEENS, TALENTS VENDEENS se réserve naturellement le droit d'engager une action judiciaire à l'encontre du membre qui lui aura causé un préjudice.

TALENTS VENDEENS se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté d'interrompre temporairement l'accès au Site, en tout ou partie, pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles ou en cas d'urgence, et/ou d'enlever ou de modifier tout contenu pour des raisons techniques ou pratiques. De telles interventions ne pourront en aucun cas ni engager la responsabilité TALENTS VENDEENS, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d'un Membre ou d'un utilisateur du Site.

 

8 Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

9 Autres dispositions contractuelles

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.